Code de l'action sociale et des familles - Article L423-1

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Article L423-1

Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)

Cité par:
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)
Code du travail - art. L5522-10 (VD)
Code du travail - art. L5522-10 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002


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