Code de l'action sociale et des familles - Article L451-3
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Article L451-3
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
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Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 - art. 1 (Ab)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (V)
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