Code de l'action sociale et des familles - Article L421-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L421-5

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 V 5° JORF 19 décembre 2003
Transféré par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 JORF 28 juin 2005

Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par celle-ci.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VD)

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-4 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1-4 (Ab)

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