Code de l'action sociale et des familles - Article L421-1

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Article L421-1

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L2324-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 8 (V)
Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 18 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R421-9 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D532-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V)
Code du travail - art. D1271-9 (V)
Code du travail - art. D1271-9 (VD)
Code du travail - art. D129-31 (VT)
Code du travail - art. D129-7 (VT)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-17 (VD)
Code du travail - art. L1271-17 (VD)
Code du travail - art. L129-13 (Ab)
Code du travail - art. L129-13 (AbD)
Code du travail - art. L129-13 (M)
Code du travail - art. L129-17 (AbD)
Code du travail - art. L129-5 (AbD)
Code du travail - art. L129-5 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)


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