Code de l'action sociale et des familles - Article L314-3-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L314-3-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Article L314-3-1

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 59 JORF 12 février 2005

Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

3° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)

Cité par:

Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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