Code de l'action sociale et des familles - Article L313-17

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 4 : Contrôle

Article L313-17

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 84 JORF 12 février 2005

En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies.

Elle peut mettre en oeuvre la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313-14.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-17

Liens relatifs à cet article