Code de l'action sociale et des familles - Article L313-17

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 4 : Contrôle

Article L313-17

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, l'autorité ou les autorités qui ont délivré l'autorisation prennent les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies.

Elles peuvent mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 313-14.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)

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