Code de l'action sociale et des familles - Article L311-8

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Article L311-8

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 17 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-166 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-169 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-190 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-18 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002


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