Code de l'action sociale et des familles - Article L345-3
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Article L345-3
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1-1 (V)
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