Code de l'action sociale et des familles - Article L342-5 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L342-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Article L342-5

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177

Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L450-1
Code de commerce - art. L450-8
Code de commerce - art. L470-5
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4

Anciens textes:

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 5 (Ab)

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