Code de l'action sociale et des familles - Article L322-6

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Article L322-6

Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; à défaut de décision du représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 211 (Ab)


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