Code de l'action sociale et des familles - Article L322-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.

Article L322-5

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 JORF 2 décembre 2005

Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 206 (Ab)

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