Code de l'action sociale et des familles - Article L322-4

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Article L322-4

Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 205 (Ab)


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