Code de l'action sociale et des familles - Article L322-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre II : Etablissements soumis à déclaration
    - Chapitre II : Accueil d'adultes.

Article L322-3

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 JORF 3 janvier 2002

Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 204 (Ab)

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