Code de l'action sociale et des familles - Article L315-9

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Article L315-9

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 64 (Ab)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (M)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-5 (Ab)


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