Code de l'action sociale et des familles - Article L313-12

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Article L313-12

I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.

II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.

III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

IV. - Les établissements mentionnés au I bénéficiant déjà, au 1er janvier 2001, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité dès conclusion de la convention prévue au I.

Pour les autres établissements mentionnés au I, régulièrement autorisés avant le 1er janvier 2001, un arrêté du ministre chargé des personnes âgées fixe les conditions dans lesquelles sera recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins.

V. - Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)

Cité par:
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 1 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (Ab)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 23 juillet 1992 - art. Annexe art. 10 (V)
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 46 (Ab)
Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 15 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 9 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 33 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 50 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 53 (Ab)
Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 2 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 56 (V)
Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 février 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 décembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R314-54 (V)
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Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-16 (T)
Code de la santé publique - art. R6152-1 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-1 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-1 (V)
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Code de la santé publique - art. R6152-501 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-501 (V)
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Code de la santé publique - art. R6152-51 (M)
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Code de la santé publique - art. R6152-51 (V)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2-1 (T)
Code du travail - art. L212-4-4 (M)
Code du travail - art. L212-4-4 (V)
Code du travail - art. L212-4-4 (VD)
Code du travail - art. L3123-16 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)


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