Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1

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Article L313-1


Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.

Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.

Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8

Cité par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 38 (V)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 56 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 48 (Ab)
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 2 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V)
Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VD)
Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2008, v. init.
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
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Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 22 mai 2009 (Ab)
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Arrêté du 29 mai 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 38 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D341-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (M)
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Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du travail - art. D129-7 (M)
Code du travail - art. L774-1 (AbD)
Code du travail - art. L774-1 (M)
Code du travail - art. L774-1 (M)
Code du travail - art. L774-1 (M)
Code du travail - art. L774-3 (AbD)
Code du travail - art. R129-1 (VT)
Code du travail - art. R5212-5 (VD)
Code du travail - art. R7232-14 (V)
Code du travail - art. R7232-14 (VD)
Code du travail - art. R7232-6 (V)
Code du travail - art. R7232-6 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-18 (V)

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)


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