Code de l'action sociale et des familles - Article L312-4

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Article L312-4

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :

1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;

2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;

3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;

4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ;

5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.

Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°.

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles L312-1, annexe
Code de la santé publique - art. L6111-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6121-3 (M)

Cité par:
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L221-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (VT)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)


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