Code de l'action sociale et des familles - Article L263-18

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Article L263-18

Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur situation particulière.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1

Cité par:
Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 4 (VT)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 50 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 50 (Ab)


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