Code de l'action sociale et des familles - Article L263-16

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

Article L263-16

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 51 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Transféré par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15

Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (VT)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L263-17 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R263-9 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-3 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-3 (Ab)

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