Code de l'action sociale et des familles - Article L262-38

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Article L262-38

Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
Code du travail - art. L5411-6-1

Cité par:
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-15 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-15 (M)
Code du travail - art. L322-4-15 (M)
Code du travail - art. L5134-84 (VT)

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-5 (Ab)


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