Code de l'action sociale et des familles - Article L262-34

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

Article L262-34

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5411-6-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (Ab)

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