Code de l'action sociale et des familles - Article L262-30
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- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.
Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.
Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.
Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L5312-1
Code du travail - art. L5411-1
Cité par:
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 52 (V)
Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)
Code du travail - art. D322-22-11 (M)
Code du travail - art. D322-22-11 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (M)
Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (VT)
Code du travail - art. L351-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-10-1 (M)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L5134-51 (Ab)
Code du travail - art. L5134-97 (VT)
Code du travail - art. R322-17-11 (M)
Code du travail - art. R322-17-11 (M)
Code du travail - art. R322-17-11 (VT)
Code du travail - art. R322-17-14 (VT)
Code du travail - art. R5134-130 (VD)
Code du travail - art. R5134-130 (VT)
Code du travail - art. R5134-66 (VD)
Code du travail - art. R5134-66 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Anciens textes: