Code de l'action sociale et des familles - Article L262-27
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Article L262-27
- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
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Cité par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34
Cité par:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (VD)
Code du travail - art. L5133-8 (VD)
Code du travail - art. L5133-9 (VD)
Code du travail - art. R5134-37 (V)
Code du travail - art. R5134-37 (VD)
Code du travail - art. R5134-60 (V)
Code du travail - art. R5134-60 (VD)
Code du travail - art. R5522-23-1 (V)
Code du travail - art. R5522-23-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-59 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-60 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-17 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-17 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-40 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-40 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-69 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (VD)
Code du travail - art. L5133-8 (VD)
Code du travail - art. L5133-9 (VD)
Code du travail - art. R5134-37 (V)
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Code du travail - art. R5134-60 (V)
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