Code de l'action sociale et des familles - Article L262-19

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Article L262-19

Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.

La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10

Cité par:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5 (VD)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5 (VD)
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 13 (Ab)


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