Code de l'action sociale et des familles - Article L262-18

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Article L262-18

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003

Cité par:

Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 15 (Ab)

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