Code de l'action sociale et des familles - Article L262-16

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Article L262-16

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)
Code du travail - art. R5134-20 (VD)

Anciens textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)


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