Code de l'action sociale et des familles - Article L262-11
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Article L262-11
- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
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Cité par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15
Cité par:
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 50 (Ab)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 19 (VT)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 19 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 26 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 8 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 6 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 1er février 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 7 avril 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)
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LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
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Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
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Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
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Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 19 (VT)
Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
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Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 19 novembre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 26 octobre 2007 - art., v. init.
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Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.
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