Code de l'action sociale et des familles - Article L262-3
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- Modifié par LOI n°2013-108 du 31 janvier 2013 - art. unique.
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;
5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Code de l'éducation - art. L131-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1
Cité par:
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 30, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 11 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 11, v. init.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1580 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1631 du 23 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1868 du 13 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code du travail - art. L351-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-10-1 (M)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L5423-19 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V)
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Anciens textes: