Code de l'action sociale et des familles - Article L247-3

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Article L247-3

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 JORF 12 février 2005

Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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