Code de l'action sociale et des familles - Article L243-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés
      - Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Article L243-2

Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005

Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi 75-534 1975-06-30 art. 57
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 57 (Ab)

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