Code de l'action sociale et des familles - Article L242-15

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Education spéciale
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article L242-15

Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-8 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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