Code de l'action sociale et des familles - Article L242-5
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Article L242-5
La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du présent code.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (M)
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