Code de l'action sociale et des familles - Article L241-3-1
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Article L241-3-1
Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Station debout pénible". Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
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Codifié par:
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)
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