Code de l'action sociale et des familles - Article L232-27

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article L232-27

Créé par Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 4°, 7° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, le fait d'avoir frauduleusement perçu l'allocation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (M)
Code pénal 313-1 à 313-3

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)

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