Code de l'action sociale et des familles - Article L232-26

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Article L232-26

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)


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