Code de l'action sociale et des familles - Article L227-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Article L227-6

Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 JORF 18 juillet 2001 et rectificatif JORF 16 novembre 2001
Abrogé par Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 4 (V) JORF 2 septembre 2005

Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe ne sont pas tenues, pour cette activité, d'élaborer le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4, ni d'effectuer la déclaration préalable prévue à l'article L. 227-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)

Cité par:

Code du travail - art. D1271-15 (V)
Code du travail - art. D1271-15 (VD)
Code du travail - art. D129-31 (VT)
Code du travail - art. D129-8 (V)
Code du travail - art. D129-8 (VT)
Code du travail - art. L129-13 (Ab)
Code du travail - art. L129-13 (AbD)
Code du travail - art. L129-13 (M)
Code du travail - art. L129-17 (AbD)
Code du travail - art. L129-5 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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