Code de l'action sociale et des familles - Article L227-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Article L227-2

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 JORF 18 juillet 2001

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 375-3 (M)
Code civil - art. 375-5 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab)

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