Code de l'action sociale et des familles - Article L226-12 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L226-12

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Article L226-12

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 JORF 6 mars 2007

Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L542-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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