Code de l'action sociale et des familles - Article L226-11 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L226-11

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Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Article L226-11

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 JORF 6 mars 2007

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M)

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