Code de l'action sociale et des familles - Article L222-3
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Article L222-3
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale ;
- l'intervention d'un service d'action éducative ;
- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
NOTA:
Code de l'action sociale et des familles L542-4 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Code civil - art. 375-9-1 (M)
Code civil - art. 375-9-1 (V)
Code civil - art. 375-9-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R371-8 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Code civil - art. 375-9-1 (M)
Code civil - art. 375-9-1 (V)
Code civil - art. 375-9-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R371-8 (V)
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Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)