Code de l'action sociale et des familles - Article L211-4

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Article L211-4

Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.

Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.

Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)

Cité par:
Arrêté du 15 octobre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 4 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 4 (Ab)


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