Code de l'action sociale et des familles - Article L146-11
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Article L146-11
Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;
2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;
3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
