Détail d'un article de code



Article L146-9
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 JORF 12 février 2005

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.


Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles L146-8, L114-1, L241-5 à L241-11

Cité par:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 24 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab)
Arrêté du 7 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. (VNE)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VNE)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
Politique de développement de l'emploi des pers... - art. (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-13 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-15 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
Code de l'éducation - art. D332-7 (V)
Code de l'éducation - art. L112-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-2 (V)
Code de l'éducation - art. L351-3 (V)
Code de l'éducation - art. L351-3 (V)
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
Code de l'éducation - art. R351-23 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-9 (V)
Code du travail - art. L122-32-1 (AbD)
Code du travail - art. L1226-7 (V)
Code du travail - art. L1226-7 (VD)
Code du travail - art. L323-10 (AbD)
Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Code du travail - art. L323-30 (AbD)
Code du travail - art. L323-31 (AbD)
Code du travail - art. L5212-13 (VT)
Code du travail - art. L5213-2 (V)
Code du travail - art. L5213-2 (VD)
Code du travail - art. L5522-5 (VD)
Code du travail - art. L832-2 (AbD)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code du travail - art. R323-60 (VT)
Code du travail - art. R323-73 (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
Code rural - art. D815-4 (V)