Code de l'action sociale et des familles - Article L134-3
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Article L134-3
Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.
Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles L111-3, L122-1, L122-2 à L122-4, L212-1, L134-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles L111-3, L122-1, L122-2 à L122-4, L212-1, L134-2
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (V)
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Anciens textes: