Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article Annexe

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Article Annexe

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2005-1204 du 29 septembre 2005).

II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :

Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).

III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).

IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :

Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).

V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).

Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985).

Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).

Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).

Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :

Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).

Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).


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