Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R407

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.
      - Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398.

Article R407

Modifié par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Le ministre de la défense remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L407 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R423 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R425 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R433 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R462 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R433 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R407

Liens relatifs à cet article