Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R400
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Article R400
- Modifié par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Le candidat doit :
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ;
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles ;
3° Pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 401, avoir au préalable élaboré un projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion prévu par le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et par l'article L. 4139-5 du code de la défense.
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de la défense. - art. L4111-1
Code de la défense. - art. L4139-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L401
Code de la défense. - art. L4139-5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L401
Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L397 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R404 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R404 (V)
Code du travail - art. R323-101 (Ab)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R404 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R404 (V)
Code du travail - art. R323-101 (Ab)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)
Code du travail - art. R323-101 (M)