Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R389-3

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents.

Article R389-3

Créé par Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 JORF 20 octobre 1994

Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Cite:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L323 (M)

Codifié par:

Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Anciens textes:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quinquies (T)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R387 quinquiés

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