Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L499
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Article L499
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières nationaux, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
NOTA:
: Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L514 : champ d'application*].
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D428 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D428 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L511 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L514 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D428 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L511 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L514 (V)